Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La société IESI FORMATION (ci-après désignée « IESI ), SARL au capital de 8.000 € sise à Mérignies (59710), 556, rue de la Rosière, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 508.171.542 et organisme de formation déclaré sous le numéro 31590744459 auprès du préfet de région Nord-Pas de Calais, représentée par son gérant, Mr Christophe TYPRET

Article 1 : Champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achats.

Article 2 : Documents contractuels

Pour les formations inter-entreprises, un bulletin d’inscription sera dûment complété par le client et à adresser par email, par fax ou par courrier à notre organisme IESI, au préalable de l’envoie des documents relatifs ces dernières (cités ci-après). Pour les formations intra-entreprises, le client nous fera parvenir par mail la liste des participants avec leurs fonctions. Dès la réception de la liste des participants, IESI lui fera parvenir en double exemplaires une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage IESI lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant le cachet commercial. Pour les formations, une facture sera établi à la fin des formations avec un exemplaire de la feuille de présences, dûment signée par les participants et le formateur par demi- journée.

Article 3 : Remplacement d’un participant

IESI offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 4 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

4.1. Formation inter

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à IESI au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation par email : [email protected]. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par IESI auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, IESI lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, IESI lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à IESI et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

4.2. Formations intra

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à IESI, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à IESI entre 20 et 7 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à IESI moins de 7 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.

Dans les 2 cas, IESI ne pourra être considéré comme responsable pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits et de revenus, de renommée, de clientèle, tout préjudice financier, commercial) au titre du contrat.

Article 5 : Annulation, report de la formation par IESI

En cas de report de formation de la part d’IESI, liés à un problème technique ou absence du formateur, nous nous engageons à prévenir les participants et/ou le client au moins une semaine avant le démarrage de celle-ci et en vous proposant de nouvelles dates. Dans les différents cas cités ci-dessus, il fera l’objet d’un avenant que le client s’engage à nous retourner signé.

IESI ne pourra être considéré comme responsable pour tout dommage immatériel et/ou indirect (à savoir, et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits et de revenus, de renommée, de clientèle, tout préjudice financier, commercial) au titre du contrat.

Article 6 : Support de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 7 : Non sollicitation

Le Client et/ou le stagiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de IESI avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’IESI ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 8 : Règles d’utilisation d’internet

Le client et/ou le stagiaire reconnait :

• Connaitre et accepter les limites du fonctionnement d’internet avec ces contraintes techniques, ces temps de réponses ou de consultation l’internet,
• De ne pas utiliser internet pour des usages abusif, lancer des rumeurs, usurper une identité, frauder, etc…
• Qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• Il est responsable de son identification
• Il aura préalablement vérifié par lui ou un tiers les caractéristiques techniques de son ordinateur pour l’accès correcte au site
• Il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site

En conséquence, IESI n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Article 9 : Responsabilités

Les Formations proposées par IESI sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. IESI s’engage à réaliser la prestation de formation avec un formateur compétent et reconnu dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par IESI.

La responsabilité d’IESI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’IESI serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge d’IESI ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. 

Article 10 : Prix

Les tarifs de formation sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC, en fonction de la TVA en vigueur. Le prix comprend l’animation de la formation et support de cours (soit sous format papier ou numérisé). Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les déplacements sur site client, les moyens techniques, création de support personnalisé. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par IESI. Une facturation sera établie et adressée au client sans subrogation après chaque formation.

Article 11 : En cas de règlement exceptionnel à l’OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à IESI une copie de l’accord de prise en charge au préalable au démarrage de la formation ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si IESI n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par IESI est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Article 12 : Modalité de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai et mode de règlement qui sera proposé au client dans le devis. A défaut, il est payable dans les 30 jours de l’émission de la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par IESI. Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre IESI pour différer tout ou partie de son règlement.

Tout retard de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera, sans préavis :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu ;
• L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues avec un minimum de 500 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquis à IESI, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que IESI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par IESI pour paiement anticipé, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par IESI.

Article 13 : Rabais, remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de IESI, en fonction des quantités acquises ou livrées par cette dernière en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes

Article 14 : Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées à IESI a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en écrivant à [email protected] ou par courrier à IESI, traitement des données personnelles, 556 rue de la rosière 59710 MERIGNIES. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom(s) / prénom(s), société, adresse email professionnelle utilisée dans votre relation avec IESI, ainsi que la modification souhaitée. Notez que cette base n’est en aucun cas louée ou vendue à des tiers. Par ailleurs, son traitement est sécurisé et confiné à un réseau interne. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Vos données sont conservées et utilisées pour une durée maximum de 5 ans, conformément à la législation en vigueur. Pour en savoir plus, consulter notre politique générale concernant la protection des données personnelles.

Article 15: Tolérance

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur du Client ou de IESI.

Article 16  : Litiges – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toutes les actions naissant des présentes conditions générales de vente se prescrivent par un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d’interruption de droit commun. Toutes les contestations seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siège d’IESI.